Comment s’organise la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le secteur du négoce des matériaux de construction ?

Tout salarié exerçant le métier de conducteur routier de marchandises (pour la conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes) doit justifier d’une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures.

Le secteur du négoce de matériaux de construction a souhaité améliorer la sécurité et la qualification professionnelle des chauffeurs livreurs de la branche en mettant en place une FIMO adaptée aux conditions particulières de l’activité.

Elle vise les salariés embauchés au poste de chauffeur livreur d’un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, quel que soit son temps de conduite, que l’activité soit exercée à titre principal ou dans le cadre d’une activité polyvalente.

Les demandeurs d’emploi, avant l’embauche effective ou les salariés titulaires d’un contrat de type particulier (contrat d’apprentissage, de professionnalisation…) peuvent également suivre cette formation.

Sont considérés avoir satisfait à la FIMO :

– Les salariés titulaires des formations initiales suivantes :

• CAP de conduite routière

• BEP conduite et service des transports routiers

• CFP de conducteur routier

• FIMO acquise dans une autre branche

– Les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre d’un contrat d’insertion par l’alternance (contrat de professionnalisation) ou d’apprentissage, les actions de formation précitées ou celles résultant d’un CQP afférent à l’emploi.

L’obligation de formation n’est pas applicable aux salariés :

– Qui exercent le métier de chauffeur livreur, à titre principal ou dans le cadre d’une activité polyvalente de conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en poste au 1er juillet 2000

– Qui ont exercé le métier de conducteur routier à titre principal ou dans le cadre d’une activité polyvalente de conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou de produits ou en tant que conducteur travailleur indépendant pendant au moins 3 ans et reprenant une activité identique sous réserve de ne pas l’avoir interrompue pendant une période supérieure à 2 ans

– Qui sont déjà titulaires d’une FIMO de droit commun.

Cette formation qualifiante doit avoir lieu dans un délai de 3 mois suivant l’embauche. En cas de maladie ou accident, ou de surcroit d’activité de l’entreprise (sous réserve d’avoir consulté le comité d’entreprise préalablement), il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates prévues pour la formation.

Dans l’hypothèse où le salarié ne peut suivre la FIMO propre à la branche, il pourra se former à la FIMO de droit commun.

 

Sources juridiques :

Accord du 2 mars 2000, chap. 1

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