Le droit individuel à la formation : conditions d’ouverture et portabilité

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, le salarié acquiert un crédit d’heures de formation. Ces heures sont utilisées à la demande du salarié, avec l’accord de son employeur. Depuis la loi du 24 novembre 2009, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les droits au DIF du salarié font l’objet d’une portabilité.

Conditions d’ouverture et étendue du droit

Tous les salariés, embauchés sous contrat à durée indéterminée depuis au moins un an, acquièrent vingt heures de DIF par an. Ils cumulent ces droits sur une durée de 6 ans, soit un plafond de 120 heures. Des accords ou conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Situations particulières :

– Les salariés à temps partiel acquièrent des droits au prorata de leurs temps de travail, dans la limite de 120 heures.

– Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée doivent justifier d’une ancienneté d’au moins quatre mois consécutifs ou non dans les douze derniers mois. Le volume d’heures est acquis au prorata de leurs temps de présence.

– les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne bénéficient pas du DIF.

La mise en oeuvre du DIF en cours d’exécution du contrat de travail

Le salarié est informé annuellement du total des droits acquis au titre du DIF. Il prend l’initiative de la demande et doit obtenir l’accord écrit de l’employeur sur le choix de l’action de formation. A défaut de réponse dans le délai d’un mois imparti, la demande du salarié est réputée acceptée. L’action de formation peut se faire sur la base des actions prioritaires définies par la convention ou l’accord de branche. En l’absence de disposition spécifique, l’action de formation doit viser une action de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Références
Articles L6323-1 à L6323-21 du code du travail, articles D6323-1 à D6323-3 du code du travail

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