Quel est le nombre d’heures de formation alimentant le CPF dans le secteur agricole ?

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale substitue au DIF, à compter du 1er janvier 2015, un dispositif plus général, le compte personnel de formation (CPF).

Les heures de formation acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 sont transférées par le salarié sur son CPF et peuvent être utilisées de la même façon que s’il s’agissait d’heures acquises au titre du CPF. Le salarié a jusqu’au 1er janvier 2021 pour utiliser ce reliquat.

Un avenant à l’accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur agricole, en date du 9 janvier 2015 précise que le CPF est alimenté à hauteur de :

  • 24 heures par année travaillée à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures
  • Puis 12 heures par année travaillée à temps complet dans la limite de 150 heures.

Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet durant l’année, le nombre d’heures affecté au CPF est proratisé.

Sources juridiques :

Accord du 2 juin 2004, article 8
Articles L 6323-1 et suivants du code du travail
Article D 6323-1 du code du travail
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale art 1er

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