Quelle est la rémunération des bénéficiaires du contrat de professionnalisation dans le secteur des transports routiers ?

Légalement, le titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit une rémunération minimale calculée en pourcentage du SMIC en fonction de son âge et du niveau de qualification :

Qualification < bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau

De 16 à 20 ans révolus : 55 % du SMIC

De 21 à 25 ans révolus : 70 % du SMIC

A partir de 26 ans : 100 % SMIC ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale si elle est plus favorable

Qualification ≥ bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau

De 16 à 20 ans révolus : 65 % SMIC

De 21 à 25 ans révolus : 80 % du SMIC

A partir de 26 ans : 100 % SMIC ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale si elle est plus favorable

Le montant de la rémunération est calculé ou réévalué à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat atteint l’âge requis. Toutefois, en cas de passage de 25 à 26 ans en cours de contrat, la réévaluation ne s’effectue pas automatiquement, elle fait l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié.

Les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables. C’est le cas du secteur des transports routiers.

L’accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit une majoration des pourcentages réglementaires de 10 points, dans la limite de 100 %, lorsque les contrats de professionnalisation ont une durée supérieure à 9 mois. Par accord d’entreprise ou d’établissement, l’employeur peut appliquer des dispositions encore plus favorables concernant ces points de majoration et/ou le seuil de déclenchement de la majoration.

L’accord précise qu’une fois la qualification acquise, le diplôme ou le titre obtenu, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation a droit à la rémunération conventionnelle correspondant à l’emploi occupé. Il perçoit également à l’issue du contrat de professionnalisation, dans le but de fidélisation, une somme correspondant à la différence entre la rémunération conventionnelle et sa rémunération au titre du contrat de professionnalisation.

 

Sources juridiques :

Accord du 1er février 2011, article 12.3

Article L 6325-8 du code du travail

Article L 6325-9 du code du travail

Articles D 6324-14 et suivants du code du travail

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