Quelles sont les modalités d’acquisition et d’exécution du DIF dans le secteur des commerces et services de l’électronique, audiovisuel et équipement ménager ?

L’accord national relatif à la formation professionnelle dans le secteur des commerces et services de l’électronique, audiovisuel et équipement ménager aménage les dispositions légales relatives au DIF.

Bénéficient de 21 heures de DIF par an les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise et titulaires d’un CDI :

– A temps complet

– A temps partiel lorsque la durée de travail est au moins égale à 30 heures par semaine (ou son équivalence mensuelle ou annuelle) au cours des 12 mois précédant l’acquisition du droit.

La durée du DIF est en revanche proratisée en fonction :

– Des heures réalisées au cours de l’année précédant l’acquisition du droit pour les salariés titulaires d’un CDI à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 30 heures (ou son équivalence mensuelle ou annuelle)

– De la durée réelle du contrat pour les salariés titulaires d’un CDD à temps plein

– De la durée du travail et du contrat de travail pour les salariés titulaires d’un CDD à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 30 heures (ou son équivalence mensuelle ou annuelle).

Le DIF, dont la période de référence pour l’acquisition est l’année civile, est plafonné à 120 heures. Sa mise en œuvre relève de l’initiative du salarié en accord avec l’employeur.

Compte tenu des contraintes en terme d’organisation, les employeurs de moins de 10 salariés peuvent convenir, en accord avec le salarié, de modalités particulières d’articulation du DIF avec le plan de formation et la période de professionnalisation.

Afin de bénéficier du DIF, le salarié présente sa demande par écrit à l’employeur avant le début de l’action de formation ou au cours des périodes définies en entreprise pour optimiser au mieux les départs en formation au titre du DIF. L’employeur a un mois suivant la réception de la demande pour faire connaitre sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

Si la date du départ en formation se situe en période de forte activité ou d’absence d’autre salariés, l’employeur a la possibilité, dans le délai d’un mois suivant la demande et avec l’accord du salarié, de reporter la date envisagée de départ en formation.

La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail. D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, elle peut néanmoins s’effectuer, en tout en ou partie, sur le temps de travail.

 

Sources juridiques :

Accord du 8 avril 2005, article 6

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