Quelles sont les modalités de prise en charge des périodes de professionnalisation dans le secteur de l’industrie pharmaceutique ?

 

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI, les partenaires sociaux de la branche de l’industrie pharmaceutique incitent les employeurs à mettre en place des périodes de professionnalisation. Elles permettent au salarié d’acquérir, par la voie de l’alternance associant périodes de formation et d’activité professionnelle, une qualification reconnue.

L’accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, aménage la prise en charge de ces périodes de professionnalisation par l’organisme paritaire collecteur agrée, l’OPCA DEFI, en fonction de la taille de l’entreprise et des formations réalisées

Sous réserve de l’extension de l’accord, L’OPCA DEFI, peut, à compter du 1er janvier 2015, financer les périodes de professionnalisation (à l’exclusion des frais de transport, d’hébergement, de repas qui restent à la charge de l’entreprise) à hauteur des heures réalisées dans la limite d’un plafond de 1 300 heures. Le plafond de prise en charge est fixé à 25 € par heure de formation prise en charge par l’OPCA.

Un complément de forfait de prise en charge fixé à 20 € par heure de formation peut s’ajouter lorsque les formations :

  • Visent la reconversion de salariés dont l’emploi est menacé
  • Sont suivies par des salariés de 45 ans et plus
  • Conduisent à l’obtention d’un CQP de branche
  • Abondent le compte personnel de formation.

Dans le but de développer la formation professionnelle dans les TPE – PME, l’accord améliore les conditions de prise en charge. Pour 2015 et sous réserve de l’extension de l’accord, les dispositions sont les suivantes :

  • Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un « bonus PME » de prise en charge de 5 €. Ce bonus n’est pas applicable en cas de versement du complément de forfait de prise en charge
  • Pour les actions spécifiques construites au niveau de la branche et inscrites à l’inventaire de la CNCP, l’OPCA DEFI prend en charge la totalité des coûts pédagogiques négociés par l’OPCA et des frais réels justifiés de transport, d’hébergement et de repas (hors salaire) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Sources juridiques :

Accord du 19 novembre 2014, article 11-1-3

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