Quelles sont les modalités du tutorat pour les contrats de professionnalisation dans le secteur de l’expertise comptable ?

Afin d’accueillir et de guider le salarié au cours de son contrat de professionnalisation, l’employeur doit désigner un tuteur. La mission de cette personne sera également d’assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation et de participer à l’évaluation du suivi de la formation.

L’accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur de l’expertise comptable apporte des précisions sur les conditions de désignation et d’exercice de la mission du tuteur.

Le tuteur est désigné parmi :

– Les professionnels, inscrits à l’Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie des commissaires aux comptes

– Les salariés titulaires d’une qualification au moins égale à celle que vise le contrat de professionnalisation et pouvant justifier d’une expérience professionnelle minimale de 2 ans en rapport avec l’objectif de professionnalisation.

Il ne peut être en charge que de 3 salariés simultanément (2 si l’employeur est lui-même tuteur), que ce soit au titre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. Il doit disposer du temps nécessaire à l’accomplissement de sa mission. L’ensemble du temps consacré à l’exercice de la fonction tutorale est considéré comme du temps de travail effectif.

L’accord prévoit que l’employeur est tenu de mettre en place des garanties visant à permettre aux tuteurs de remplir efficacement leur mission et de valoriser cette activité :

– Reconnaissance du tutorat dans l’organisation et la charge de travail : la mission de tuteur sera inscrite dans les objectifs fixés lors de l’entretien professionnel, en conséquence, les autres objectifs opérationnels seront adaptés

– Perspectives d’évolution professionnelle : l’expérience du rôle de tuteur doit être valorisée dans la carrière de la personne qui a accepté cette mission. Le tuteur bénéficiera d’une priorité d’accès à la VAE.

 

Sources juridiques :
Accord du 5 avril 2007, article 2.1.8
Accord du 13 novembre 2015, article 2.1.8 (non étendu)
Articles D 6325-6 et suivants du code du travail

 

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